Objet du contrat
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent contrat a pour objet d’établir les conditions et les modalités de l’enseignement théorique et / ou pratique pour devenir manager dans le domaine de la culture.
L’objectif est d’amener l’élève au niveau requis pour être autonome dans son projet professionnel.
Le centre de formation Art & Formations procède à une évaluation du niveau de l’élève à l’entrée en formation, en cours de formation et à sa sortie. Cette évaluation permet de cibler les besoins et les carences de l’élève. Le volume de formation prévu est susceptible d’être révisé par la suite, d’un commun accord entre les parties.
Date de prise d’effet et durée du contrat
Ce contrat est conclu pour une durée maximale de 12 mois à compter de la signature des présentes.
Passée cette échéance, les parties devront se rapprocher pour renégocier ensemble les termes d’un nouveau contrat qui pourra prévoir des durées plus courtes.
Tarifs
Les tarifs détaillés des prestations sont mentionnés dans les plaquettes commerciales délivrées au stagiaire lors du premier entretien et ne sont pas révisables pendant la durée du contrat.
Ils sont également consultables sur notre site internet dans l’onglet “Formations”.
Dans le cas de formations globales à prix forfaitaires, s’il s’avère, qu’au cours de la formation, et après concertation entre l’élève et le formateur, qu’un certain nombre de prestations supplémentaires soient nécessaires, il sera admis que le signataire du présent contrat est d’accord et qu’il accepte ce supplément de formation, et son coût sans que ledit contrat soit modifié. Le solde du compte devra être réglé impérativement avant l’évaluation finale. Dans le cas contraire, le centre de formation Art & Formations se réserve le droit de refuser d’évaluer l’élève.
Programme et déroulement de la formation
Un plan de formation est annexé au contrat lors de la signature de celui-ci.
L’établissement s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que l’élève atteigne le niveau de performance requis. Les cours théoriques, les cours pratiques et les examens blancs seront exclusivement conduits par des personnes titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité correspondant à la catégorie enseignée.
L'élève doit être détenteur d'un support d'apprentissage. Le centre de formation Art & Formations fournit à l’élève un support d’apprentissage selon le tarif indiqué dans sa convention. Il permet à l'élève de connaître les objectifs de sa formation et de suivre sa progression. Le livret est remis à l’élève au plus tard au début de la formation pratique. L’élève doit prendre connaissance de son contenu et le tenir à jour sous le contrôle de l’établissement.
Le centre de formation Art & Formations établit au nom de l'élève une fiche de suivi de formation qui sera conservée 2 ans dans les archives de l'établissement.
Le calendrier prévisionnel des séances de formation est validé par l’élève, en fonction de ses disponibilités respectives.
Le centre de formation Art & Formations s’engage à mentionner régulièrement aux élèves le niveau dont il doit faire preuve à l'examen pratique et ce en adéquation avec la grille d'évaluation en vigueur.
Le centre de formation Art & Formations n’a vis-à-vis de l’élève qu’une obligation demoyen et non de résultat.
Obligations des parties
Les démarches administratives : L’élève mandate pour la durée du contrat le centre de formation Art & Formations pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration.
Obligations de l’établissement : Il est rappelé l’obligation pour le centre de formation Art & Formations de délivrer à l’élève une formation théorique conforme aux programmes en vigueur.
Obligations de l’élève :
Respect des instructions : L’élève est tenu de respecter scrupuleusement le règlement intérieur annexé aux présentes dont il a pris connaissance et les instructions délivrées le centre de formation Art & Formations ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (horaires, respect des autres élèves, … )
Respect du calendrier : L’élève est tenu de respecter le calendrier prévisionnel deformation, sauf empêchement pour motif légitime dûment justifié.
Présentation à l’évaluation : Si un élève décide de ne pas se présenter physiquement, il devra en avertir par écrit le centre de formation Art & Formations au minimum une semaine à l’avance, sauf cas de motif légitime dûment constaté sous peine de perdre les frais afférents à cette prestation. Il pourra toutefois faire son évaluation à distance et la transmettre à son formateur.
Paiement : L’élève est tenu de régler au centre de formation Art & Formations les sommes dues, conformément au mode de règlement choisi et indiqué. Tout défaut de règlement des sommes dues à leur échéance peut autoriser le centre de formation Art & Formations à rompre le présent contrat. Dans ce cas, les acomptes versées au centre de formation Art & Formations ne seront pas remboursés.
Modification, résiliation, rupture du contrat :
- Suspension : Le contrat pourra être suspendu, pour motif légitime ou d’un commun accord, pour une durée déterminée par le centre de formation Art & Formations
- Résiliation : Le contrat peut être résilié par l’élève et le centre de formation Art & Formations à tout moment en cas de force majeure et de cas fortuit. Dans ce cas, les sommes versées seront restituées au prorata des leçons non effectivement donnés au jour de la rupture et conformément aux tarifs inscrits sur le contrat.
- Le contrat peut également être résilié par l’élève et Le centre de formation Art & Formations en cas de non-respect de l’autre partie de ses obligations contractuelles ou comportement de l’élève contraire au règlement intérieur de l’établissement dont il aura pris connaissance à l’inscription, huit jours après mise en demeure de se mettre en conformité demeurée infructueuse. Dans ce cas, les sommes versées seront restituées au prorata des leçons non effectivement donnés au jour de la rupture et conformément aux tarifs inscrits sur le contrat. La partie à l’initiative de la rupture bénéficiera en outre d’une indemnité de rupture de 50 euros TTC. Si la rupture résulte de la volonté de l’élève pour des raisons autres que ceux précédemment décrits, le centre de formation Art & Formations ne procédera à aucun remboursement en cas de forfait.
Le montant total reste dû au centre de formation Art & Formations mais sans qu’il puisse y avoir lieu à dommages et intérêts.
Si la rupture résulte de la volonté du centre de formation Art & Formations, pour des cas autres que ceux précédemment décrits, le centre de formation Art & Formations restituera à l’élève les sommes versées au prorata des leçons non effectivement donnés au jour de la rupture et conformément aux tarifs inscrits sur le contrat outre une indemnité de rupture de 100 euros TTC. Dans tous les cas, la résiliation du contrat est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Règlement des litiges
En cas de désaccord ou litige entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.
Tout litige découlant de la validité, exécution, résiliation du présent contrat est soumis au droit français. A défaut de solution amiable, l’élève peut recourir gratuitement, dans lesconditions prévues aux articles
L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant au centre de formation Art & Formations. Il doit saisir le médiateur dans le délai d’un an maximum àcompter de sa réclamation écrite dont les coordonnées sont les suivantes : Associationdes Médiateurs Européens (AME) – 197 boulevard Saint-Germain 75007 Paris. Téléphone: 09.53.01.02.69 - site internet : www.mediationconso-ame.com - courriel : saisine@mediation-ame-com
Protection des données personnelles
L’élève est informé que les données personnelles recueillies sur ce contrat font l’objet de traitements automatisés nécessaires à l’exécution de ce dernier. Le centre de formation Art & Formations est responsable du traitement de ces données personnelles qu’elle collecte et traite pour établir le contrat et fournir les services d’enseignement.
Seules les données personnelles strictement nécessaires à l’exécution du présent contratsont traitées par le centre de formation Art & Formations.
Elles ne font l’objet d’aucun transfert ni communication à des tiers sauf obligations législatives ou réglementaires.
L’élève ayant mandaté le centre de formation Art & Formations, aux termes des présentes, pour les démarches administratives plus haut décrites, le centre de formation Art & Formations transmettra aux opérateurs responsables les données personnelles strictement nécessaires à l’exécution de ces formalités.
Le centre de formation Art & Formations s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité optimal des données personnelles qu’elle traite.
Les données recueillies seront conservées pendant toute la durée du contrat et seront supprimées au bout de 5 ans à compter de son terme.
L’élève bénéficie d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, d’effacement de ses données personnelles, ainsi qu’un droit de limitation ou d’opposition au traitement de celles-ci. Il a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale del’informatique et des libertés (CNIL).